Table des titres des délibérations du conseil municipal >
1984 >
29/10/1984 >
IV/4. – Requête n° 9180 contre arrêté du 13 juin 1984 en annulation du permis de construire accordé au centre technique régional des Caisses d'épargne de l'Est : Ramos Ibanez contre Ville de Nancy.