Table des titres des délibérations du conseil municipal >
1994 >
28/03/1994 >
IV-1. – Requête en appel n° 94 NC 000 46 du 14 janvier 1994 : Mme Mulot, Mr. Calmes, Mme Breme, Mr Bolle, Mr Jacquin contre jugement n° 93-68 du 9 novembre 1993 rejetant le recours à fin d'annulation des permis de construire délivrés à la société civile immobilière Sainte-Colette.