Table des titres des délibérations du conseil municipal de la Ville de Nancy >
1984 >
14 mai 1984 >
III/4. – Appel du jugement du tribunal de grande instance en date du 29 février 1984 :- perception d'une redevance de droits d'entrée directe aux abattoirs, S.A. Sacopel Champagne contre Ville de Nancy.