Table des titres des délibérations du conseil municipal de la Ville de Nancy >
1984 >
14 mai 1984 >
III/12. – Appel du jugement du tribunal de drande instance en date du 29 février 1984 : perceptio d'une redevance de droits d'entrée directe aux abattoirs, S.A. Covipa contre Ville de Nancy.