Table des titres des délibérations du conseil municipal de la Ville de Nancy >
1984 >
29 octobre 1984 >
IV/7. – Requête n° 9181, demande de sursis à exécution contre l'arrêté du Maire accordant un permis de construire au centre technique régional des caisses d'épargne de l'Est : Albert Schrepfer contre Ville de Nancy.