Table des titres des délibérations du conseil municipal de la Ville de Nancy >
1985 >
23 septembre 1985 >
IV/10. – Requête n° 352 : demande de sursis à exécution contre l'arrêté du maire accordant un permis de contruire à la Société Lorraine d'H.L.M, Grandidier contre Ville de Nancy.