Table des titres des délibérations du conseil municipal de la Ville de Nancy >
1994 >
28 mars 1994 >
II-4. – Maintien du droit de préemption urbain sur l'ancienne zone d'aménagement différé Meurthe et Canal - Délégation de compétences du conseil municipal à monsieur le Maire (en application de l'article L. 122.20-15 du code des communes).