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Décret de Charles IV portant amende contre les commissaires de quartiers qui manqueront d'exécuter les ordres des conseillers, 25 août 1626. Décret ordonnant que les amendes de police seront jugées à l'arbitrage des conseillers, 11 juin 1627. Règlement relatif aux séances du conseil, 11 septembre 1628. Ordre de Charles IV contre les prétentions de la cour souveraine de nommer des commissaires dans les principaux corps de la ville, 22 mai 1670. • 1626-1670 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

AA 14

Conseil local de sécurité, mise œuvre sur le territoire nancéien : notes, dossiers de réunions de travail (comptes rendus, documents de travail), dossiers des comités de pilotage (ordre du jour, documents de travail), rapports er projet de convention relatifs à la Maison de la justice et du droit, brochure de présentation du conseil communal de prévention de la délinquance, correspondance. • 1996-2002 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

665 W 413