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Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que tous les actes qui ont été ou seront passés pour prêts d'orge, blé, sarrasin, avoine ou autres menus grains, en exécution de l'arrêt et de la déclaration des 23 et 27 avril derniers seront et demeureront déchargés de tous droits de contrôle, de sceau et autres sans tirer à conséquence / Le conseil d'état du roi ; Du Jardin. • 1709 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Déclaration du roi qui règle le pouvoir et les fonctions des commissaires qui seront nommés pour faire les visites et les vérifications nécessaires en exécution de la déclaration du 27 avril dernier ; et ordonne de déclarer les farines / Louis. • 1709 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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