Cohésion et insertion sociale Logement Expulsions locatives Dossiers individuels • 1979-2003 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier Tweet Scoop.it Description Sous-unités (2) Ajouter un commentaire Présentation du contenu Dossiers individuels d'impayés et d'expulsion : assignation au tribunal, notification d'expulsion, rapport d'enquête sociale, avis du maire, pièces justificatives. Date de l'unité documentaire 1979-2003 Statut juridique Archives publiques Descripteurs Sujet : logement • expulsion locative Type : dossier individuel Cotes extrêmes : 62 W 10, 586 W 9-11 Sous-unités (2) 1975-1990 (échantillonnage, conservation des patronymes en B et T) • 1979-1990 1998-2003 (échantillonnage, conservation des années en 3 et 8) • 1998-2003