Dossiers individuels • 1979-2003 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Dossiers individuels d'impayés et d'expulsion : assignation au tribunal, notification d'expulsion, rapport d'enquête sociale, avis du maire, pièces justificatives.
Statut juridique
Descripteurs
Sujet : logement • expulsion locative
Type : dossier individuel