Les procès-verbaux et rapports sont adressés au maire et à l'officier de police judiciaire (police nationale).

Indique par numéro d'ordre : numéro de procès-verbal, nom du modèle, date du fait, heure du fait, adresse du fait (numéro, complément, nom de rue), précision sur l'adresse, nom du quartier, nom, prénom et matricule du rédacteur, attendu (nature de l'infraction), texte du procès-verbal, nom du contrevenant, nom d'épouse du contrevenant, prénoms du contrevenant, date et lieu de naissance du contrevenant, adresse du contrevenant (numéro, complément, rue, code postal et ville).