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4. – Réforme du régime des pensions de la caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales : additif au tableau de péréquation des pensions. • 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales

18. – Suppression du passage à niveau de la Ravinelle, construction d'un passage inférieur pour piétons : avis du conseil municipal après enquête. • 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

1 D 521
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales