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7. – Instance judiciaire : fonds de commerce exploité par le société anonyme Columbia dans un immeuble exproprié 38-40 et 42 rue des Ponts. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales

8. – Instance judiciaire : fonds de Commerce exploité par M. Arzstein et la S.A.R.L. Bonneterie moderne dans un immeuble exproprié 94-96 rue de la Hache. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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10. – Instance devant le tribunal administratif : affaire Ville de Nancy contre Électricité et Gaz de France et compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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17. – Centre privé d'affaires à créer par la société Lordex sur un terrain situé boulevard d'Haussonville : reversement au Département d'une partie de la plus-value encaissée. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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19. – Aménagement de l'accès Nord du Viaduc J. Kennedy : cession à la société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (SOLOREM) d'une partie de l'ancienne rue du Lavoir Saint-Jean déclassée par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1963. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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22. – Classement dans la voirie urbaine de la rue particulière Colonel-Courtot-de-Cissey (tronçon compris entre la limite du lotissement H.L.M. et la rue du Général-Custine) : avis du conseil municipal après enquête réglementaire. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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23. – Classement dans la voirie urbaine des rues particulières comprises dans les lotissement de Beauregard-Mon-Plaisir ( rues Marie-Odile, Léon-Tonnelier, Jacques-Grüber, de Badonviller prolongée) : avis du conseil municipal après enquête réglementaire. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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29. – Entretien du réseaux d'éclairage public. - Mise en adjudication des travaux de peinture des installations au cours des années 1965 à 1966. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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33. – Colonies extérieures organisées par l'Inspection académique U.F.O.V.A.L. : fixation du taux de la redevance à payer par des familles. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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34. – Chauffage des bâtiments communaux et établissements scolaires saison 1965-1966, approbation du cahier des charges et de ses annexes : demande d'autorisation de recourir à un appel d'offres. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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37. – Marché de gré à gré à passer avec la Maison Husson d'Orbey pour la fourniture de garages à bicyclettes au lycée Frédéric-Chopin. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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42. – Construction d'une crèche municipale dans le quartier Saint-Sébastien et extension des locaux du bureau d'Aide sociale, approbation des plans, devis et cahier des charges : demande de mise en appel d'offres des travaux. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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43. – Travaux d'élargissement du boulevard du 26e Régiment d'infanterie : démolition et reconstruction d'une partie des dépendances de la Caserne Thiry. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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4. – Office public d'H.L.M. du département de Meurthe-et-Moselle : garantie d'un complément d'emprunt de 12 470 F. en vue de la construction de 32 logements H.L.M. à Essey-lès-Nancy. • 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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