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4. – Réforme du régime des pensions de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales : péréquation des pensions. • 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales

5. – Services des eaux : indemnités allouées aux fonctionnaires et agents du service de la navigation chargés de l'exploitation des usines élévatoires de Messein. • 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales

18. – Élection des membres des conseils d'administration des organismes de la Sécurité sociale : nomination de 4 membres de la commission administrative. • 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

1 D 521
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales

1. – Conservatoire de musique : rémunération des heures de cours assurées par les professeurs au-delà de la limite des 12 heures hebdomadaires. • 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales