Les actes du pouvoir central correspondent à des lois, décrets, ordonnances, décisions, arrêtés et circulaires. La sous-série n'a fait l'objet d'aucune constitution règlementaire. L'ensemble est lacunaire et ne couvre qu'une période limitée. Les publications administratives tels le Bulletin des lois ou le Journal officiel sont conservées en bibliothèque administrative.

27 juin 2013

Daniel Peter

Conservateur