1. – Demande de la chambre syndicale des propriétaires d'immeubles, tendant au retour au droit commun en matière de loyers. • 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1937
Archives publiques
Cotes extrêmes : 1 D 507
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération