Historique

La procédure d'adjudication à l'enchère et au rabais est utilisée sous l'Ancien Régime. L'ordonnance royale du 4 décembre 1836 relatif aux marchés de l'État constitue la première réglementation systématique de l'achat public. L'ordonnance du 14 novembre 1837 applique cette règle aux marchés passés par les communes. Les achats de toutes les administrations, qu'il s'agisse de fournitures ou de travaux, sont désormais soumis à des règles identiques de passation des marchés : la concurrence et la publicité. La loi municipale du 5 avril 1884 reprend l'ordonnance de 1837 : les marchés des communes sont alors approuvés par le préfet. Le système mis en place au milieu du XIXe siècle demeure quasiment inchangé jusqu'aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale en dépit de la croissance forte du volume des achats et des bouleversements politiques et économiques. Plusieurs textes viennent consolider la réglementation applicable aux marchés des collectivités locales : l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945, le décret n° 60-724 du 25 juillet 1960. Ces textes sont codifiés par les décrets n° 66-887 et 66-888 du 28 novembre 1966 portant création du code des marchés public. Le Code de la commande publique l'abroge et le remplace le 1er avril 2019.

A Nancy, la passation des marchés est assurée par le service des marchés publics, dénommé service de la commande publique en 2003. Depuis 1999, dans le cadre d'une convention de prestations de services intégrés, le service assure également la passation des marchés passés par le centre communal d'action sociale.

Missions et activités

Le service de la commande publique accompagne les services communaux dans le recensement des besoins, la préparation et la passation des marchés. Il est garant de la sécurisation juridique de la dépense publique, celle-ci revêtant une forme contractuelle : marchés publics, contrats et conventions hors marché, délégations de service public.

1. Marchés publics

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Les marchés doivent respecter les principes suivants : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats par une mise en concurrence, transparence des procédures par un niveau de publicité adéquat.

Il existe plusieurs types de marchés publics quels qu'en soient l'objet ou le montant : accords-cadres, marché global, marché avec allotissement, marché à bons de commande, marché à tranche, marché de maîtrise d'œuvre. Il existe des seuils de montants, sujets à évolution, qui définissent des procédures différentes, plus ou moins contraignantes : marché sans publicité, marché à procédure adaptée, marché avec procédure formalisée – appel d'offres, concours, etc.

Par principe, les marchés publics sont allotis. L'allotissement est le fractionnement d'un marché en plusieurs sous-ensembles appelés lots susceptibles d'être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché distinct.

La procédure de passation est organisée en plusieurs phases :

- phase de publicité du marché ;

- phase de réception et d'examen des candidatures et des offres ;

- phase d'attribution et notification.

La phase de passation peut être précédée par la réalisation d'études préalables dans le cas des marchés les plus importants et notamment des marchés de travaux. Elle est suivie par la phase d'exécution du marché qui prend la forme d'un suivi technique opéré par le service gestionnaire (par ex. à Nancy la direction du patrimoine dans le cas de travaux) et d'un suivi financier assuré par le service des finances. Deux documents marquent respectivement la clôture juridique : le procès-verbal de réception des travaux et le décompte général définitif.

Dans certains cas, la procédure peut s'avérer infructueuse, suivie ou non d'une autre consultation, ou faire l'objet d'un abandon de la procédure.

2. Contrats de concessions et délégations de service public

Les contrats de concession de travaux ou de service sont des contrats conclus par écrit et à titre onéreux par lesquels un pouvoir adjudicateur confie l'exploitation de travaux pour les premiers ou la prestation et la gestion de services pour les seconds, à un ou plusieurs opérateurs économiques (concessionnaires) à qui est transféré le risque d'exploitation de l'ouvrage ou du service et dont la contrepartie consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter les ouvrages ou services, soit dans ce droit accompagné d'un prix.