Population • 2005-2024 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Le présent fonds est constitué de documents relatifs au contrôle des étrangers.
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite venir en France pour une durée inférieure à 3 mois, devra prouver être hébergée durant toute la durée de son séjour. Elle doit pouvoir présenter un justificatif d'hébergement, qui prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui doit l'héberger. Cette attestation d'accueil, dont la demande est effectuée par l'hébergeant auprès des services de la mairie de son lieu de résidence, doit être validée par le maire de la commune. Celui-ci peut faire procéder à des vérifications sur place par des agents spécialement habilités. Ce document est la garantie que l'accueillant est effectivement d'accord pour l'héberger et qu'il dispose des moyens nécessaires pour la recevoir dans de bonnes conditions.
Toutefois, certaines catégories d'étrangers sont dispensées de fournir ce document : il s'agit notamment des ressortissants européens, suisses, monégasques ou andorrans. Par ailleurs, les titulaires d'un visa de circulation Schengen à entrées multiples et valable au moins 1 an ou les détenteurs d'un visa mentionnant « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France », n'ont pas non plus à fournir cette attestation. Il en est de même pour les personnes venant dans le cadre d'un échange culturel (sous certaines conditions) ou pour effectuer une mission humanitaire en France. Enfin, les séjours effectués pour des raisons médicales ou pour assister aux funérailles d'un proche (sous certaines conditions), ne nécessitent pas non plus de justificatif d'hébergement.
Lorsque l'administration accepte de délivrer une attestation d'accueil, le demandeur est invité à venir la récupérer en mains propres. L'original de ce document est à transmettre au voyageur qui la joindra à sa demande de visa. Les personnes dispensées de visa d'entrée pourront être amenées à le présenter lors des contrôles aux frontières.
Les données relatives au suivi de la procédure de délivrance des attestations d'accueil des étrangers par le maire sont produites à l'aide de l'application Décennie (Logitud). Les données du 3 janvier 2005 au 14 septembre 2016 et du 1er janvier 2020 au 30 mai 2023 ont fait l'objet d'une anonymisation automatisée par le service producteur.
Les informations mentionnées dans les registres sont les suivantes :
- demande : date, lieu de dépôt de la demande, numéro de CERFA, numéro de dossier, date d'opération.
- hébergé : identité, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale.
- demandeur : identité, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, nombre et années des autres attestations, lien de parenté de l'hébergé avec l'hébergeant, statut de l'hébergeant (propriétaire, locataire, autre).
- logement de l'hébergeant : type de résidence, occupants habituels, nombre d'occupants permanents et temporaires, nombre de pièces, surface.
- procédure : visite domiciliaire
- attestation : date de début et fin de validité, durée, statut.
- visa : statut.
Description physique
Nombre d'unités de niveau bas
3Support
ÉlectroniqueOrganisme responsable de l'accès intellectuel
Langue des unités documentaires
FrançaisOrigine
Nancy. Population, élections, mairies de quartier. PopulationBiographie ou histoire
Historique
Le maire est à la fois l'exécutif de la commune et agent de l'État. Cette spécificité se justifie par l'intérêt des administrés, les missions en question devant être assurées au plus près des usagers. L'origine de la dualité de compétences du maire remonte au décret du 14 décembre 1789 de l'Assemblée constituante concernant la constitution des municipalités, dont l'article 51 fixe les « fonctions propres à l'administration générale qui peuvent être déléguées aux corps municipaux ». Ainsi, le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Le maire assure alors des fonctions administratives et judiciaires exercées sous l'autorité du préfet (publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures, élections, recensement citoyen, exécution des mesures de sûreté générale...) et sous l'autorité du procureur de la République (état civil, police judiciaire). Les communes font également office de guichets de proximité pour la réalisation de nombreuses formalités administratives.
Fonctions et activités
Les missions du service Population sont les suivantes :
1. Identité
Le service assure la réception et la saisie des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité, ainsi que la remise du titre. L'instruction est du ressort de la Préfecture.
2. Étrangers
Le service délivre les attestations d'accueil des étrangers souhaitant séjourner moins de trois mois en France dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
3. Recensement de population
Le recensement de la population est une compétence de l'État, dont l'organisation et la coordination sont assurées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La collecte des données, au niveau local, est confiée aux communes. Les mairies recrutent des enquêteurs temporaires, qui reçoivent une formation dispensée par la commune et par l'INSEE. De 1946 à 1999, le recensement général de la population était réalisé tous les 8 ou 9 ans. Depuis le 1er janvier 2004, les recensements généraux sont remplacés par un système de recensement permanent, différent selon la taille de la commune.
4. Recensement citoyen
Jusqu'en 1997, le service national ne concernait que les jeunes hommes. Le nouveau service national instauré par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 s'applique à tous les Français atteignant l'âge de 16 ans, aux personnes ayant acquis la nationalité française entre la date de leur 16e anniversaire et celle de leur 25e anniversaire. Ces personnes doivent souscrire une déclaration à la mairie de leur domicile en vue d'une participation à l'appel de préparation à la défense.
5. Jurés d'assises
Le maire participe annuellement à l'établissement de la liste du jury criminel de la cour d'assises de son ressort. Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises.
6. Certifications
Le service peut établir sur demande des certificats (hérédité, concubinage, changement de résidence).
Historique de la conservation
Des opérations de conversion de format ont été effectuées par les Archives municipales de Nancy le 7 janvier 2025 (.ods en .csv).
Informations sur les modalités d'entrée
Versements du 2 octobre 2018 (1066 W 1, 1 fichier, 0,00348 Go), 15 janvier 2020 (1066 W 2, 1 fichier, 0,000446 Go), 7 juillet 2025 (1066 W 3, 1 fichier, 0,0002 Go).
Informations sur l'évaluation
Les données ont fait l'objet d'un tri afin de supprimer des données redondantes (champs codes) ou d'ordre strictement administratif (type et numéro des papiers d'identité).
Statut juridique
Communicabilité
Accès conformément à la réglementation en vigueur pour les archives publiques. Fonds communicable à l'échéance du délai de 50 ans relatif au respect de la vie privée (art. L213-2 du Code du patrimoine).
Autre instrument de recherche
Répertoire numérique dactylogr., 7 p.
Rédacteur de la description
Germain Dufay
Informations sur la description
Répertoire dressé conformément à l'ISAD(G). Indexation conforme aux normes AFNOR et au thésaurus des archives locales en vigueur.