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I-3. – Application de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Délégation de compétences accordée à Monsieur le Maire par le conseil municipal. • 2001 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

656 W 38
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales