VIII/8. – Affaire Sandoz : pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 29 mars 1973. • 1973 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1973

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 1 D 111