III/12. – Appel du jugement du tribunal de drande instance en date du 29 février 1984 : perceptio d'une redevance de droits d'entrée directe aux abattoirs, S.A. Covipa contre Ville de Nancy. • 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1984
Archives publiques
Cotes extrêmes : 271 W 52
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération