II/17. – Exonération de taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certaines entreprises. • 1989 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1989
Archives publiques
Cotes extrêmes : 271 W 107
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération