V-2. – Recours n° 93.559 du 9 juin 1993. Dames Hommel en annulation du certificat de conformité accordé à la compagnie immobilière de Numa le 15 mars 1993. • 1993 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1993
Archives publiques
Cotes extrêmes : 379 W 33
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération