IV-1. – Recours n° 94-510 du 26 avril 1994. - monsieur Patrick Grabias en annulation arrêté de révocation du 18 mars 1994. • 1994 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1994
Archives publiques
Cotes extrêmes : 521 W 22
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération