IX-36. – Modification de la délégation de compétences accordées par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. • 2009 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 2009
Archives publiques
Cotes extrêmes : 830 W 187
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération