42. – Droits de voirie : suppression des redevances pour seuils en saillie, volets et soupiraux, articles 35, 36 et 52 du tarif. • 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1961

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 1 D 533