23. – Propriétés communales, fixation du loyer de baux commerciaux prorogés par la loi : autorisation d'ester en justice. • 1950 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1950

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 1 D 521