4. – Recours formés par la compagnie générale française de tramways devant le Conseil d'État : autorisation d'ester en justice. • 1946 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1946
Archives publiques
Cotes extrêmes : 1 D 516
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération