Le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 stipule que les actes réglementaires du maire de portée générale et impersonnelle (décisions, arrêtés) ainsi que les délibérations à caractère réglementaire du conseil municipal sont consignés dans un recueil mis à la disposition du public, publié au minimum tous les trois mois. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre suppriment la tenue du recueil des actes administratifs pour toutes les collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.