9. – Emprunt de conversion, réclamation de l'administration de l'enregistrement, exécution du jugement de première instance - recours en cassation. • 1891 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1891
Archives publiques
Cotes extrêmes : 1 D 56
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération