Fonctions et activités

Les communes sont propriétaires de biens mobiliers et immobiliers qui constituent leur domaine. Ce domaine se compose de deux grandes catégories : le domaine public et le domaine privé. Le domaine public communal est constitué des biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public (hôtel de ville, équipements publics communaux, voirie communale...). Ces derniers sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Le domaine privé communal est composé des biens qui ne relèvent pas du domaine public. Ceux-ci sont soit sortis du domaine public communal, soit des biens acquis par la commune (dons, legs, réserves foncières, logements communaux, locaux commerciaux et terres agricoles loués, chemins ruraux et bois et forêts...).

Le service foncier et immobilier assure les missions suivantes :

- Acquisition et cession de biens fonciers et immobiliers ;

- Gestion locative du parc foncier et immobilier de la collectivité (biens dont la ville est propriétaire, biens dont la ville est locataire, gestion comptable des loyers et des charges) ;

- Procédure de biens en état d'abandon manifeste ;

- Instruction des déclarations d'intention d'aliéner. Cette compétence est transférée en 2015 à la direction de l'urbanisme réglementaire.

- Exercice du droit de préemption urbain ;

- Politique de ravalement des façades : définition du périmètre, instruction des dossiers.