Aide aux parties sans ressources : courriers des demandeurs (1910-1936). Assistance d'un avocat français pour les jugements devant les tribunaux allemands : courrier-circulaire du préfet (1942). • 1910-1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1910-1942
Archives publiques
Cotes extrêmes : 3 I 69
Statut juridique
Descripteurs
Sujet : justice • aide judiciaire
Fonction : fonctionnement