Justice Fonctionnement de la justice Assistance judiciaire • 1910-1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier Tweet Scoop.it Description Sous-unités (1) Ajouter un commentaire Date de l'unité documentaire 1910-1942 Statut juridique Archives publiques Descripteurs Sujet : justice • aide judiciaire Fonction : fonctionnement Cotes extrêmes : 3 I 69 Sous-unités (1) Aide aux parties sans ressources : courriers des demandeurs (1910-1936). Assistance d'un avocat français pour les jugements devant les tribunaux allemands : courrier-circulaire du préfet (1942). • 1910-1942