VII/I. – Instance devant le tribunal administratif : affaire Dame Godfrin. • 1970 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire 1970

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Cotes extrêmes : 1 D 103