IV-3. – Appel n° 94 NC 000 41 du 14 janvier 1994 - monsieur Guy Collignon contre jugement n° 93.200 du 16 novembre 1993. • 1994 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1994
Archives publiques
Cotes extrêmes : 379 W 42
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération