AJ-3. – Exercice du droit de préemption urbain. Saisine du juge de l'expropriation aux fins de fixer le prix - Immeuble 52, avenue du Général Leclerc. • 1995 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Date de l'unité documentaire 1995
Archives publiques
Cotes extrêmes : 521 W 37
Statut juridique
Descripteurs
Grand domaine de recherche : Actes de l'autorité municipale
Sous-domaine de recherche : Délibérations municipales
Sujet : administration communale
Type : base de données • délibération