Autorisations d'urbanisme • 1880-1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Cette série organique regroupe les demandes de travaux relatives à des biens immobiliers, appelées selon les époques, pétitions de voirie, autorisations de petite voirie, autorisations de travaux, permis de construire (terme générique).
L'objet des travaux recouvre une grande diversité de sujets : constructions neuves, ravalement et travaux de façade, canaux particuliers (raccord à l'égout), clôtures, marquises, murs, portes, demande d'alignement, pose d'enseigne et de stores, branchement électrique, etc.
Jusqu'à la mise en place du permis de construire moderne en 1947, deux types de formulaire d'autorisation de travaux sont utilisés : un pour les travaux particuliers autres que les canaux, un pour les canaux particuliers. De 1899 à 1934, la demande sur papier timbrée est jointe au rapport du conducteur qui comporte les visas et vaut autorisation. À partir de 1934, seule la demande sur papier timbré demeure ; elle comporte alors les visas de l'administration au verso. Jusqu'aux années 1930, les autorisations de travaux relatives aux constructions visent à donner au pétitionnaire les alignements et les prescriptions techniques à respecter ; aussi, le contenu informationnel des dossiers des pétitions de cette période est assez pauvre : numéro d'autorisation, date de la demande, identité du pétitionnaire, adresse des travaux, date de l'arrêté du maire. Ces informations sont par ailleurs reportées presque en totalité dans le registre d'ordre.
À partir de 1947, le dossier comporte de manière de plus en plus systématique un formulaire imprimé de demande de permis et un arrêté d'autorisation. Le contenu du dossier s'étoffe progressivement et comprend de plus en plus souvent les pièces suivantes : formulaire de demande, pièces annexes (plans, pièces écrites, correspondance), avis de la direction départementale de l'équipement, l'arrêté du maire, la déclaration d'achèvement de travaux, le certificat de conformité.
À partir de 1968, date de la mise en application de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, le formulaire de demande utilisé est un document national normalisé qui doit être utilisé à la fois pour les constructions neuves et pour « les clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvre et les surélévations » (art. 41, loi n° 67-1253).
Les dossiers antérieurs à 1976 inclus ne comportent pas, sauf exception, de plans. Ceux-ci ont été extraits par le service producteur et transmis au bureau municipal d'hygiène pour constituer une collection par immeuble. La correspondance entre autorisation et plans est établie grâce au numéro d'autorisation reportée sur les plans.
La numérotation des permis est attribuée par le service du droit des sols lors de leur enregistrement au moment de leur dépôt par le pétitionnaire. La numérotation est commune aux différentes autorisations (permis de construire, permis de démolir, autorisation de clôture…). . À partir de 1984, la numérotation suit une nomenclature réglementaire constituée du numéro INSEE de la commune, de l'année de dépôt et d'un numéro d'ordre.
Informations sur l'évaluation
Un tri selon l'objet a permis d'éliminer les nombreuses demandes relatives aux réparations (notamment de toiture), ravalements, enduits de façade, devantures, vitrines, enseignes, stores, branchements électriques, conduites d'eau potable, conduite de gaz, soupiraux, palissades, l'ouverture de fouille dans les trottoirs, dépôts de matériaux sur le domaine public. Les autorisations conservées sont relatives aux objets suivants : construction, reconstruction, agrandissement, exhaussement d'un bâtiment, exhaussement et prolongement de façade, construction de canaux particuliers, création et transformation des baies, fenêtres et portes, transformations et aménagements intérieurs, construction de murs de clôture.
Les permis incomplets, abandonnés, sans suite, annulés et refusés sont éliminés.
Pour les périodes pour lesquelles le registre d'ordre est manquant (1936-1941, 1948-1952), un tri plus léger est effectué : seules les demandes de raccords d'enduits, de fouilles pour réparations de conduites d'eau et de réparation de toiture sont éliminées.
Enfin, à partir de 1968, date de la mise en application de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, toutes les autorisations faisant l'objet d'un formulaire officiel de demande de permis de construire, y compris celles relatives aux transformations de devanture de commerce, sont conservées.
Mode de classement
Les dossiers sont ordonnés chronologiquement par date de réception du dossier en mairie et, de fait également, par numéro d'autorisation (désigné dans les registres sous le terme de « numéro du secrétariat »).
La numérotation des autorisations attribuée par le secrétariat du service du droit des sols est continue sur plusieurs années puis, périodiquement, débute à nouveau à 1 en cours d'année ; il faut attendre 1979 pour que la numérotation coïncide avec l'année de dépôt.
Jusqu'en 1975 inclus, les demandes de petits travaux et ceux de voirie (enseignes, échafaudage, dépose de matériaux sur le trottoir, etc.) ne nécessitant pas de permis de construire sont néanmoins enregistrés dans la même série (numéro du secrétariat) que ces derniers.
Jusqu'aux années 1990, les projets de modification font l'objet d'un nouveau permis (avec nouveau numéro d'autorisation). Depuis cette date, ceux-ci sont rattachés au permis initial et portent le même numéro d'autorisation que la demande initiale auquel est ajouté le suffixe M ou T suivi d'un numéro (par ex. M1, M2... ; T1, T2...). Le service producteur classe alors les permis modificatifs et de transfert à la suite ou, dans certains cas, dans le dossier de permis initial.
Statut juridique
Communicabilité
Le principe général est celui de la libre communication sous réserve. Les autorisations d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande (article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration) sous réserve de leur caractère achevé et du respect du secret de la vie privée (articles L.311-2 et L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration).
Toutes les pièces devant obligatoirement figurer dans le dossier sont communicables. Cependant, un délai est susceptible de s'appliquer aux documents comportant des informations portant atteinte au secret des affaires (25 ans), au secret de la vie privée (50 ans) ou à la sécurité publique (50 ans). Exemples de documents non communicables : correspondance relative au recours gracieux formé par un tiers contre le permis de construire, courriers de dénonciation relatifs au non-respect des règles d'urbanisme ou à la non-conformité à un permis de construire, procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, plans signalant l'emplacement d'une salle des coffres...
En outre, les informations suivantes doivent être occultés avant toute communication. Néanmoins, celles-ci ne figurent pas dans les dossiers constitués jusqu'en 1982.
- date et lieu de naissance du pétitionnaire ;
- coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique du pétitionnaire (personne morale ou physique) ;
- coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique de l'architecte ;
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).
Conditions d'utilisation
Les plans d'architectes, œuvres de l'esprit, sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas où les œuvres ne sont pas tombées dans le domaine public, soit 70 ans après le décès de l'auteur, l'accord des ayants-droit doit être demandé au préalable avant toute réutilisation et diffusion.
Références
Les dossiers conservés ont fait l'objet d'un dépouillement partiel. Pour la période 1880-1970, seuls les demandes de construction, démolition, reconstruction, d'exhaussement de bâtiment et de prolongement de façades ont été relevés. A partir de 1971, la totalité des dossiers sont dépouillés. Ce dépouillement prend la forme d'une liste chronologique indiquant pour chaque demande les informations suivantes : année de dépôt, numéro d'autorisation, numéro DDE le cas échéant, adresse des travaux, parcelle cadastrale, nom du pétitionnaire, nature des travaux.